Badgley Mischka Sandales À Talons Sindy Femmes Platino 6uZAYML

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  • ornementé
  • sandale
  • Semelle intérieure: Cuir
  • fermeture: fermeture à glissière
  • hauteur du talon: 3,5 pouces
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Définition de personne intéressée

(3) Au présent article, personne intéressée s’entend de toute personne qui est liée à une partie à l’opération et qui, de façon directe ou indirecte, soit en bénéficie elle-même, soit en fait bénéficier autrui.

Version précédente

97 (1) Les paiements, remises, transports ou transferts, contrats, marchés et transactions auxquels le failli est partie et qui sont effectués entre l’ouverture de la faillite et la date de la faillite ne sont pas valides; sous réserve, d’une part, des autres dispositions de la présente loi quant à l’effet d’une faillite sur une procédure d’exécution, une saisie ou autre procédure contre des biens et, d’autre part, des dispositions de la présente loi relatives aux préférences et aux opérations sous-évaluées, les opérations ci-après sont toutefois valides si elles sont effectuées de bonne foi:

a) les paiements du failli à l’un de ses créanciers;

b) les paiements ou remises au failli;

c) les transferts par le failli pour contrepartie valable et suffisante;

d) les contrats, marchés ou transactions — garanties comprises — du failli, ou avec le failli, pour contrepartie valable et suffisante.

Définition de contrepartie valable et suffisante

(2) L’expression contrepartie valable et suffisante à l’alinéa (1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis ou cédés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

(3) Les règles de la compensation s’appliquent à toutes les réclamations produites contre l’actif du failli, et aussi à toutes les actions intentées par le syndic pour le recouvrement des créances dues au failli, de la même manière et dans la même mesure que si le failli était demandeur ou défendeur, selon le cas, sauf en tant que toute réclamation pour compensation est atteinte par les dispositions de la présente loi concernant les fraudes ou préférences frauduleuses.

Version précédente

98 (1) Lorsqu’une personne a acquis des biens du failli en vertu d’une transaction qui est nulle ou d’une transaction annulable qui est écartée, et a vendu, aliéné, réalisé ou perçu ces biens, ou une partie de ces biens, les montants d’argent ou autre produit, qu’ils soient de nouveau aliénés ou non, sont réputés être les biens du syndic.

En revanche, la collecte de données à caractère personnel, même si celles-ci sont immédiatement anonymisées, reste un traitement de données soumis aux principes de la protection des données.

L'efficacité des techniques d'anonymisation est cependant mise en doute par certains chercheurs. Des données médicales anonymisées (visites d'hôpitaux, consultations médicales) d’employés de l’État du Massachusetts ont été «ré-identifées» en les croisant avec les listes électorales d'une même ville. Le gouverneur même de l’État a pu être ré-identifié, seules six personnes partageant la même date de naissance dont trois de sexe masculin, et, parmi ces dernières, une seule partageait le même code postal, sur un total de 54 000 résidents et sept codes postaux [ 21 ] .

Plus récemment, une étude de chercheurs du a montré que quatre points géolocalisés étaient suffisants pour identifier 95% des individus dans une base de données téléphoniques de 1,5 million de personnes [ 22 ] .

Articles détaillés: Économie numérique et Économie de la surveillance .

Les données à caractère personnel, par la valeur économique potentielle qui résulte de leur exploitation, font partie de l' actif immatériel d'une entreprise, et sont au cœur de ce que d'aucuns ont nommé, y compris au niveau institutionnel, «l'économie de la donnée» Boîte U Hommes Geox C La Haute Chaussure Marron Marron café / Dk Café C6m6t Mfln7
. Plusieurs modèles économiques s'appuient sur l'exploitation de données personnelles parmi lesquels ceux consistant à fournir des services gratuits en échange des données fournies par leurs utilisateurs, qui sont exploitées pour l'essentiel à des fins de personnalisation marketing et Hooh Femmes Courtes Bottes Métal Mat Étoile Fermeture Éclair Talonnette Cheville Gris Ehwj9
[ 24 ] .

En outre, les données à caractère personnel produites par les collectivités ou les administrations, qui font préalablement l'objet d'un procédé d'anonymisation, peuvent être diffusées à des fins d'intérêt général dans le cadre de politiques d' Nonbrand Boucle Talon Cuban Des Femmes Noires dfMwzm
.

Articles détaillés: Pantoufles Fuchsia Rose Des Femmes De Prairie UtdO4zn0Mi
et Ciblage comportemental .

Parce que les données à caractère personnel renseignent, notamment, sur l'identité, le comportement, les habitudes ou les préférences des personnes concernées, leur exploitation entre en conflit avec le Zzhf Couple De Linge De Maison Pantoufles Printemps Femme Et Été Pantoufles Intérieur Fond Mou Glissant Sol En Bois Pantoufles À La Maison 4 Couleurs En Option taille En Option Pantoufles Une yHbF8
, protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8 alinéa 1), la Sanford Hommes Boxfresh Sh Cmbry / Blk Pantoufles Bas Sdetop Noir noir MduxJzj9C
(article 7), et le Code civil (article 9).

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